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Les cessions gratuites de terrain pour usage public jugées inconstitutionnelles

25 septembre 2010

Territorial.fr

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer sur le champ la disposition « e » du 2e alinéa de l’article L.332-61 du code de l’urbanisme qui autorisait la cession gratuite jusqu’à 10% d’un terrain dès lors qu’elle avait pour but un usage public. Saisis par une entreprise française en litige avec le conseil général du Val-de-Marne qui souhaitait faire passer sur le terrain privé une ligne de tramway, les Sages ont considéré que le fondement invoqué contrevenait à l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

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