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Nouvelles règles d’exonération fiscale dans les ZRR et AFR

1 octobre 2010

NetIris

L’article 44 sexies du Code général des impôts prévoit un dispositif d’exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2010 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans ce dernier cas, l’exonération totale est de 5 ans et dégressive pendant 9 ans, soit 14 années au total.

Sur recommandation du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, le projet de loi de Finances pour 2011 propose, pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, de mettre en place un dispositif autonome d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des créations d’entreprises dans les ZRR, et de reconduire le dispositif « entreprises nouvelles » à l’identique pour les zones d’aide à finalité régionale, jusqu’à la fin de l’année 2013.

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