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Opposabilité des orientations d’aménagement du PLU

7 octobre 2010

Juris Prudentes

M. A, propriétaire d’un terrain en zone AU du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Avé, s’était vu refuser le permis de construire deux maisons au motif que le terrain était, sur les documents graphiques des orientations d’aménagement du PLU, situé en « zone verte » affectée à la réalisation d’espaces verts.

On sait que depuis la réforme du Code de l’urbanisme résultant de la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, le PLU, hormis ses annexes, comporte obligatoirement trois pièces : un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), et un règlement. Il peut en outre comporter « des orientations d’aménagement relatives à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager » (C. urb., art. L. 123-1, al. 3).

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