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Zone agricole et permis de construire

13 octobre 2010

BDIDU, Blog Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme

La question : M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si les demandes de permis de construire en zone agricole doivent nécessairement se rattacher à une exploitation agricole existante au moment du dépôt de la demande ou si elles peuvent se rapporter à un projet d’exploitation agricole à créer ou à développer.

La réponse : Une demande de permis de construire portant sur une construction ou une installation nécessaire à l’exploitation agricole et située dans une zone agricole (zone A) d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut faire l’objet d’un accord, en application de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme.

Suite de la réponse

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