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L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme est conforme à la Constitution

15 octobre 2010

BDIDU, Blog Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme

C’est l’avis du Conseil Constitutionnel. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’Etat (décision n° 338977 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. François A. et Mme Marie A. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.

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