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Le pouvoir d’action du maire en matière d’infractions d’urbanisme

26 novembre 2010

De A.Vovard , pour La Gazette des Communes

La chancellerie recense, en moyenne, quelque 1 500 infractions d’urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année : 1 390 en 2004, 1 616 en 2006, 1 948 en 2008. L’application des dispositions pénales de l’urbanisme relève de la compétence de l’Etat et, en conséquence, les décisions prises par le maire en la matière le sont au nom de l’Etat. Conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.160-1 et L.480-4 du même code, elle est tenue de dresser un procès-verbal et d’en transmettre copie sans délai au ministère public.

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