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Pas de marge de manœuvre sur le Versement transport

1 décembre 2010

L’Hémicycle

Le Gouvernement est, avec le vote bloqué de la 2e délibération sur le PLF 2011 à l’Assemblée, revenu sur un amendement augmentant le plafond du Versement transport de 0,55 % à 0,85 % pour les communes et EPCI de 50 000 à 100 000 habitants lorsque l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Pourtant, cet amendement visait à « corriger l’écart considérable entre les agglomérations de moins de 100 000 habitants et celles de plus de 100 000 habitants, qui peuvent bénéficier d’un taux maximum de versement transport de 1,8 % », avait expliqué son auteur, Jean-Paul Chanteguet

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