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Zones franches urbaines

9 décembre 2010

De A.Vovard, pour la Gazette des Communes

Les zones franches urbaines (ZFU) ont pour vocation de favoriser le développement économique et l’emploi au sein de quartiers de la politique de la ville. Cet objectif justifie la mise en œuvre de mesures d’exonérations sociales et fiscales applicables aux entreprises. L’article 42 de la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, qui définit notamment les territoires de la politique de la ville, indique ainsi que « leur délimitation est opérée par décret en Conseil d’Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l’implantation d’entreprises ou le développement d’activités économiques ». Ces objectifs justifient la mise en œuvre de mesures d’exonérations sociales et fiscales applicables aux entreprises.

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