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Les règles d’un POS s’appliquent aux éoliennes dispensées de formalité

13 décembre 2010

De Marie-Catherine Chabrier, avocat à la Cour, pour Localtis

Dans un arrêt du 26 novembre 2010, le Conseil d’Etat rappelle le principe de l’application des règles locales d’urbanisme à l’ensemble des travaux de construction y compris ceux dispensés de formalité préalable. Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres sont ainsi dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (article R.421-2).

En l’espèce, un particulier avait entrepris la construction d’une éolienne sur un terrain lui appartenant. Ces travaux ont fait l’objet, de la part du maire, d’un procès-verbal de constat d’infraction suivi d’un arrêté mettant en demeure le propriétaire d’interrompre immédiatement les travaux entrepris (articles L.480-1 et L.480-2 du Code de l’urbanisme). Le maire a fondé son arrêté interruptif des travaux sur la circonstance que les travaux entrepris portaient sur la réalisation d’un mur d’environ 1,80 mètre de hauteur dont la surface au sol dépassait 2 mètres carrés et devaient donc être soumis à l’obtention d’un permis de construire (article L.421-1 du Code de l’urbanisme).

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