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Lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme

5 janvier 2011

AdDen, Société d’avocats spécialisée en droit public

Lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et de la révision des bases (Dalloz.fr, 3 janvier 2011)

Loi n° 2010-1658, 29 déc. 2010, JO 30 décembre

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