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La loi « littoral » toujours aussi mal appliqué 25 ans après son adoption

6 janvier 2011

De Etienne Jean de la Perle, pour Règlementation – Environnement

La loi littoral a été votée à l’unanimité par le Parlement français en 1986 et elle est entrée en vigueur le 3 janvier 1986, date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l’aménagement du littoral et des plans d’eau intérieurs les plus importants. Elle est codifiée dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l’urbanisme. En 2005, le Ministre de l’Équipement a fait voter une loi qui revient en partie sur le dispositif mis en place. (…)

Mais 25 ans après son adoption, la loi semble toujours aussi mal appliquée. (…) Sous la pression des élus locaux et des promoteurs, de nombreuses communes violent la loi littoral et ont été condamnées par les juridictions administratives, saisies par les associations de protection de l’environnement et les particuliers, ultimes remparts contre la bétonisation rampante, peut on lire dans un communiqué de presse. Simple exemple du bilan très mitigé, Mercredi 10 octobre 2007, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Ecologie, a présenté un bilan de la loi littoral et des mesures en faveur du littoral alors que le Gouvernement transmettait au Parlement le rapport sur l’application de cette loi.

Suite de l’article

One Comment leave one →
  1. johnny permalink
    8 janvier 2011 01:08

    Pas cool du tout !

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