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L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme est conforme à la Constitution

6 janvier 2011

BDIDU (Blog du Droit de l’Immobilier et du Droit de l’Urbanisme)

C’est ce que juge le Conseil Constitutionnel : « Vu la Constitution (…) ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; (…) Considérant qu’aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.  « La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. « Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’État dans le département, à la demande de la commune.

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