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quels éléments à prendre en compte dans la SHON lors de l’octroi d’un permis de construire ?

6 janvier 2011

De E.C., pour le Moniteur

Une terrasse réalisée en rez-de-chaussée (rez-de-jardin) est-elle susceptible d’être intégrée dans la surface habitable (SHON) lors de la procédure d’octroi d’un permis de construire ? Telle est la question posée par Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle, à la ministre de l’Ecologie.

En application de l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme, les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée des constructions ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) d’une construction. Le Conseil d’État a jugé que ces surfaces ne peuvent être exclues de la SHON que s’il s’agit d’espaces véritablement ouverts et n’étant pas susceptibles d’être fermés sans l’intervention de travaux supplémentaires soumis à permis de construire (Conseil d’Etat, 11 décembre 1987, commune de Saint-Jean-de-Muzols).

Suite de l’article

2 commentaires leave one →
  1. 6 janvier 2011 10:19

    Pourquoi cette question aujourd’hui ?
    La réponse du Conseil d’Etat à celle-ci a souvent été réitérée… logiquement du reste.

    • nosvilles permalink*
      6 janvier 2011 23:06

      Une envie soudaine du Moniteur…! Une petite piqure de rappel ne fait pas de mal !

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