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SCOT et PLU : les dates limites d’adoption et de révision sont repoussées avec le maintient des dispositions antérieures au Grenelle II

7 janvier 2011

De Lionel Roche, pour Documentissime, Ressources juridiques et réseau du droit

(…) En l’état des dispositions de la loi du Grenelle II, les SCOT et PLU en cours d’élaboration ou de révision devaient être arrêtés au plus-tard avant le 11 janvier 2011, sous peine de basculer dans le nouveau régime juridique déterminé par la loi pour ces documents d’urbanisme.

Régime pour les SCOT : Pour les SCOT en cours d’élaboration ou de révision et approuvés avant le 1er juillet 2013, leurs auteurs peuvent opter pour les dispositions antérieures au Grenelle II s’ils sont arrêtés par l’organe délibérant avant le 1er juillet 2012. Pour les SCOT approuvés ou révisés avant le délai de six mois après la promulgation de la présente loi demeurent applicables et doivent intégrer les dispositions du Grenelle II lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.

Régime pour les PLU : Le régime des PLU est calqué sur celui des SCOT. Pour les PLU en cours d’élaboration ou de révision et approuvés avant le 1er juillet 2013, leurs auteurs peuvent opter pour les dispositions antérieures au Grenelle II s’ils sont arrêtés par l’organe délibérant avant le 1er juillet 2012. Pour les PLU approuvés ou révisés avant le délai de six mois après la promulgation de la présente loi demeurent applicables, et doivent intégrer les dispositions du Grenelle II lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.

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