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Fiscalité de l’urbanisme : les grandes lignes de la réforme

10 janvier 2011

De Anne Lenormand , pour Localtis

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel du 30 décembre 2010, entérine la réforme de la fiscalité de l’urbanisme annoncée le 23 juin dernier dans le cadre de la relance de l' »urbanisme de projet » (voir notre article ci-contre). La loi modifie donc l’ensemble de la fiscalité de l’urbanisme en la rassemblant dans un seul chapitre du Code de l’urbanisme et en remplaçant, pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, six taxes locales d’urbanisme par deux nouvelles taxes : une taxe d’aménagement, destinée à financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation, et un versement pour sous-densité (VSD), facultatif, qui vise à permettre aux communes et aux EPCI de lutter contre l’étalement urbain en incitant à une utilisation économe de l’espace. Autre changement : cinq participations d’urbanisme sur huit (raccordement à l’égout, réalisation de parcs publics de stationnement, voirie et réseaux, riverains Alsace-Moselle, versement pour dépassement du plafond légal de densité) seront supprimées au 1er janvier 2015.

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