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Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : sur le versement pour sous-densité

20 janvier 2011

AdDen, Société d’avocats spécialisée en droit public

L’article L. 331-36 du code de l’urbanisme précise que le versement pour sous-densité (ou VSD) est réservé aux zones urbaines et à urbaniser des PLU ou des POS. Il est en effet, selon l’exposé des motifs du projet de loi, « un outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et [de lutte] contre l’étalement urbain ».

 L’article précité prévoit également : « En cas d’institution du versement pour sous-densité, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l’article L. 112-2 est supprimé de plein droit sur l’ensemble du territoire de la commune ». Ce dispositif est applicable aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

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