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Monuments historiques : vers un encadrement de la procédure de transfert de l’Etat aux collectivités

24 janvier 2011

De A., pour l’AFP

La commission de la culture du Sénat a adopté le 19 janvier 2011 une proposition de loi destinée à encadrer la procédure de transfert des monuments de l’État aux collectivités territoriales et qui tend à définir un principe de précaution applicable à tout transfert de propriété des monuments historiques appartenant à l’État.

Cette proposition de loi reprend une série de propositions présentées dans un rapport d’information de Françoise Férat, sénateur de la Marne, qui a été adopté à l’unanimité par la commission de la culture. Elle doit être examinée en séance publique le 26 janvier 2011. Elle traduit ces recommandations qui s’articulent autour de trois objectifs : réactiver le principe de «transférabilité» des monuments appartenant à l’État,  identifier les monuments ayant une vocation culturelle,  et enfin encadrer la procédure de transfert des monuments de l’État aux collectivités territoriales.

Haut conseil du patrimoine – Elle propose la création d’un Haut conseil du patrimoine, composé notamment de  : parlementaires,  de représentants des collectivités territoriales,  personnalités qualifiées.  Il analysera, avant toute vente par l’État de l’un de ses monuments, le caractère transférable et la dimension culturelle de l’immeuble classé ou inscrit. Les prescriptions du Haut conseil du patrimoine en matière culturelle (ouverture au public, diffusion de l’information) s’imposeront à tout propriétaire ou détenteur de droits réels, y compris dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs.

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