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De l’usage de la validation législative en droit de l’urbanisme

28 février 2011

BDIDU (Blog Droit de l’Immobilier Droit de l’Urbanisme)

Respecter la loi n’est pas simple : il se trouve donc des parlementaires qui entendent valider les permis que les juges annulent. La proposition de loi de Monsieur Gaymard.

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