Skip to content

De l’usage de la validation législative en droit de l’urbanisme

28 février 2011

BDIDU (Blog Droit de l’Immobilier Droit de l’Urbanisme)

Respecter la loi n’est pas simple : il se trouve donc des parlementaires qui entendent valider les permis que les juges annulent. La proposition de loi de Monsieur Gaymard.

Lire la dépêche

No comments yet

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :